AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025, Monsieur [H] [Q] n'est ni présent ni représenté.
Source officiellePage 65 sur 74
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
19 juin 2019
Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle