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Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code

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590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

Sur le caractère disproportionné du cautionnement L’ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au contrat visé, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :     "(...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure