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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
6627f7d242439575e2f771c5
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88abf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
29 avril 2024
loisirs, transports) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, et sur présentation de justificatifs et au besoin les Y CONDAMNE ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64dda34cf7c590a9120
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a927b
23 avril 2024
23 avril 2024
11] (SEINE [Localité 20]) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079aca8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [B] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
1 avril 2025
1 avril 2025
d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort Vu l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
10 avril 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, Retenant sa compétence et appliquant la loi française, CONSTATE l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238
Source officielleJAF CAB 3
66156f30db5098996d573948
8 avril 2024
8 avril 2024
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] et Madame [S] [M] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 19] (91), en application des articles
Source officielleJAF
69d99149cdc6046d47d382a1
10 avril 2026
10 avril 2026
état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, par application des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
3 avril 2025
3 avril 2025
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00381 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OV2J Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b713ea43407b9fbb518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mariage 7] 2024 à [Localité 11] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
699f60e6cdc6046d47bb85ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
présent le débiteur à payer les majorations futures de la part contributive ainsi indexée, lesquelles seront exigibles de plein droit sans notification préalable, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleChambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
présent le débiteur à payer les majorations futures de la part contributive ainsi indexée, lesquelles seront exigibles de plein droit sans notification préalable, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officiellePage 65 sur 3651