Codes de loi français

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Article 19-3

I. - Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article R6312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations

Article R163-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article

Article 4-2

Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure

Article R322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.

Article L2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité

Article L3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé

Article D841-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer

Article Annexe 2

CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE

Article ANNEXE

Entre vols CAG contrôlés et CAM à vue

Article 3

Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :

Article 6

L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :

Article D636-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption Conseil général du... Direction / service :...