- dont les conditions au demeurant, n'ont pas été constatées - avec l'association ou l'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants ; d'où il suit qu'en tenant pour

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1992, qui l'a condamné, notamment pour entente ou association en vue de commettre des infractions à la législation

ou entente en vue de commettre ces délits, détention sans justificatif de marchandises prohibées, le second pour trafic de stupéfiants et détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées

de complicité ont été commis ; qu'en l'espèce actuelle, les juges du fond ne pouvaient retenir comme constituant des faits d'association ou d'entente en vue de commettre un délit relatif au trafic

ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine de treize années d'emprisonnement par application de l'article 338 de la loi

X... coupable d'entente en vue de commettre le délit de trafic de stupéfiants et de participation comme intéressé à un délit de contrebande ; "alors que la cour d'appel qui s'est borné sur de simples

et d'entente en vue de commettre des infractions de transport, importation, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants et l'a placé en détention à raison de ces faits ; que l'ordonnance de

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis et Santo Y... coupables d'association ou d'entente en vue de commettre

ou d'entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, par personne de nationalité étrangère, et d'importation en contrebande de marchandises prohibées et a prononcé à

Silva, Kilibomengo et Nzinga appelle une répression plus sévère que celle appliquée par les premiers juges ; "alors que l'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues par l'article

de ladite cour, 10ème chambre, en date du 9 juin 1989, en ce qu'il a notamment condamné Marc X... à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour importation illicite de stupéfiants et association

mesure d'exercer son contrôle"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 septembre 1994, Galip Tabak a été condamné pour association

ou une association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants entre 1987 et 1990; que la Cour est ici saisie de faits qualifiés d'acquisition, détention, transport, offre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, pour association en vue d'un trafic de stupéfiant et importation en contrebande de marchandise

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les armes

pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; Vu la convention additionnelle du 12 février 1970 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

définitivement condamnées, alors qu'en l'espèce par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 18 décembre 1989, ces dernières avaient été reconnues coupables, fût-ce par défaut, du chef d'association

Davut, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Il en sera de même      de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces      infractions."

Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention