de l'IRP-RP et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en estimant que les prestations litigieuses devaient être évaluées par référence à l'âge minimum d'attribution

Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours en garantie de l'employeur suppose que l'attribution

directeur de la coopérative agricole de Revermont et que, nonobstant la fusion de cette coopérative avec la COPAL, il a conservé la qualité de directeur de coopérative agricole, exécutant l'ensemble des attributions

Code du travail ; et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que son employeur avait apporté des modifications substantielles au contrat de travail spécialement sur le terrain de ses attributions

que le salarié a cessé ses fonctions tout en indiquant qu'il n'était pas démissionnaire, mais contraint de cesser lesdites fonctions en raison de la modification substantielle apportée dans ses attributions

le droit de surélévation comme l'accessoire de la propriété privative des mansardes, peu important, à cet égard, que le droit en cause n'ait pas été érigé en un véritable lot de copropriété avec attribution

par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

régionale des sociétés de secours minières, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre 1988, ce dernier a assigné sa soeur en partage de la succession maternelle; qu'il a sollicité en cause d'appel l'attribution

pour l'employeur d'avoir consulté les délégués du personnel et le comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'entre dans les attributions

alinéa du même article, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention collective à l'expiration de ces délais, que l'attribution

X..., salarié de la société ATT, a bénéficié, à compter du 1er mars 1978, de la garantie d'un contrat souscrit par son employeur au profit des cadres et assimilés de l'entreprise prévoyant l'attribution

/ qu'en jugeant qu'il appartenait à l'organisme social de déférer la décision litigieuse aux juridictions du contentieux technique, alors que le litige portait sur les conditions administratives d'attribution

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

. ; qu'en excédant les limites de ses attributions, le premier président a violé le texte précité ; 2 / que si le premier président n'a pas le pouvoir de statuer sur la détermination du débiteur des

aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution