réalité de sa dette et que celui-ci n'a pas nécessairement comptabilisé des paiements qu'elle lui aurait faits; elle sollicite de voir écarter des débats les deux décomptes, s'agissant de simples tableaux

Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant accordé un dégrèvement de la somme de 3 161 euros, la circonstance qu'elle ait commis une erreur dans un tableau récapitulant les sommes dues par M.

renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité

En conséquence, le service de la police aux frontières a émis un avis défavorable concernant l'authenticité de ce document qui présente selon le service une contrefaçon au niveau du timbre fiscal.

- le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en remettant en cause la présomption d'authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

pas pu vérifier la retranscription de ses propos tenus pendant la séance du conseil de discipline par une relecture du procès-verbal et par l'apposition de sa signature permettant d'en attester l'authenticité

collégial de l'avis n'est pas démontré, en ce que le préfet n'apporte pas la preuve que le médecin rapporteur ne siégeait pas dans le collège des médecins de l'OFII qui a rendu l'avis, et en ce que l'authenticité

lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

postérieurement à l'arrêté attaqué, au sein d'une " clinique naturaliste " supposée établie à Accra, rédigée par une personne dont l'identité et la qualité sont sujettes à caution, et dont tant l'authenticité

aucune explication sur les modalités concrètes par lesquelles il a sollicité et obtenu ces pièces, de manière à démontrer avec un degré de vraisemblance suffisant, au regard des doutes affectant leur authenticité

des menaces à l'ordre public par l'échange de renseignements, l'identification des véhicules et de leurs conducteurs, l'identification des détenteurs de lignes téléphoniques, la vérification de l'authenticité

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