que, selon son règlement, la jouissance de la terrasse était commune et exclusive aux lots situés devant elle, ce dont il résultait que les auteurs de la société Salomon n'avaient pas à requérir l'autorisation

dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 25 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation

cette loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel pour exploitation sans autorisation

X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé des affouillements sans autorisation et continué ceux-ci nonobstant les dispositions d'un arrêté lui ordonnant d'interrompre les travaux ; "aux motifs qu'il

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre

d'escroquerie et l'a condamné en conséquence à quatorze mois d'emprisonnement ferme et a déclaré fondée l'action civile de la société civile professionnelle Boullot-Deslorieux, liquidateur de la société Auto

chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation

a été donnée ; que faute d'être antérieure, elle ne saurait être déclarée régulière et valable ; que l'absence d'antériorité résulterait du reste de ce que l'autorisation résultait d'un procès-verbal

par ledit Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, y compris les frais d'avocat ; alors que, la prise en charge automatique

déclarée responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident survenu le 18 novembre 1989 à Mme X..., alors qu'elle franchissait les portes automatiques

Estimant être le seul auteur du logiciel dénommé « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, M.

inscrit pendant dix-huit ans aux cours du conservatoire national des arts et métiers où il a suivi des cycles de formation d'ingénieur en informatique, en électronique de puissance et en science de l'automatique

commun, opposée par une entreprise et son assureur, tout en relevant que le contremaître de l'entreprise avait demandé à la victime d'aider un débardeur, salarié de l'entreprise, en arrimant un câble autour

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 février 2000 à la suite de l'autorisation

décembre 2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation

société Walzer fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé, tout à la fois, l'autorisation

des indemnités journalières maladie pendant la durée de son séjour hors du territoire français ; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation