CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100506
9 septembre 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
désordres dans l'exploitation du fonds, notamment des troubles de voisinage et des dégradations de l'outil de travail, à tel point que l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée par l'autorité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007690972
16 octobre 1987
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 septembre 1986, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155411
16 avril 2010
la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008210513
25 février 2005
dû être confiée au Conseil supérieur de la magistrature, qu'elle serait dépourvue de base légale et porterait atteinte tant au principe de séparation des pouvoirs qu'au principe de séparation des autorités
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707660
3 juin 1987
statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête des époux Robert Y... enregistrée sous le n° 22696 et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191106
15 juillet 2004
contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de six mois, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856826
28 décembre 2012
l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité
Avis
CADA:20171123
8 juin 2017
déclaration modificative ; 3) les budgets et comptes de toutes les associations subventionnées ; 4) la demande de subvention adressée par une association ; 5) la convention devant être conclue avec l’autorité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689888
22 juin 1984
NON REMPLACE ; QU'AINSI, LA DEMANDE ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EXEMPTE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678947
26 juillet 1982
. ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article
ETRANGERS
69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7
8 avril 2026
[Q] [C] du 2 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 17H16 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
[X] [R] soutient pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768500
11 octobre 1989
36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Appréciation par l'autorité administrative de l'aptitude d'un magistrat inscrit sur la liste d'aptitude
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674070
17 décembre 1980
PAUL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046588
26 septembre 2001
, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007971058
29 octobre 1997
de Paris a, sur la demande présentée par l'Union départementale des syndicats C.G.T. des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris, annulé la décision du 6 octobre 1992, l'autorisant à
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883
19 décembre 2018
administrative du siège de l'entreprise et la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité
CETAT:CETATEXT000007708683
26 avril 1985
Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20
Page 65 sur 29033