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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

désordres dans l'exploitation du fonds, notamment des troubles de voisinage et des dégradations de l'outil de travail, à tel point que l'autorisation d'exploitation de la terrasse est retirée par l'autorité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690972

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 septembre 1986, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155411

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008210513

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

dû être confiée au Conseil supérieur de la magistrature, qu'elle serait dépourvue de base légale et porterait atteinte tant au principe de séparation des pouvoirs qu'au principe de séparation des autorités

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707660

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête des époux Robert Y... enregistrée sous le n° 22696 et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191106

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

contre le dopage en date du 24 mars 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de six mois, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

déclaration modificative ; 3) les budgets et comptes de toutes les associations subventionnées ; 4) la demande de subvention adressée par une association ; 5) la convention devant être conclue avec l’autorité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689888

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

NON REMPLACE ; QU'AINSI, LA DEMANDE ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EXEMPTE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678947

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [C] du 2 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 17H16 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[X] [R] soutient pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768500

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Appréciation par l'autorité administrative de l'aptitude d'un magistrat inscrit sur la liste d'aptitude

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674070

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

PAUL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046588

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes qui prévoyaient que l'autorité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007971058

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

de Paris a, sur la demande présentée par l'Union départementale des syndicats C.G.T. des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris, annulé la décision du 6 octobre 1992, l'autorisant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

administrative du siège de l'entreprise et la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708683

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20

Source officielle

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