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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6979b3f8cdc6046d47f27f47
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] [K] de leur demande de cession du bail rural au profit de M. [N] [K], - condamné solidairement M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300660
31 mai 2012
31 mai 2012
X... a donné à bail à M.
Source officielleChambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f2
24 avril 2025
24 avril 2025
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301308
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Y..., fils de la bailleresse et nu-propriétaire, a repris une surface de 28 ares sur la parcelle donnée à bail, à proximité de sa maison ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61638eee0d12e998c06d9d4b
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du bail. Le liquidateur a opté pour la poursuite du bail.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c1d
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Au cours de la préparation de la saison estivale 2012, un affaissement inquiétant du chalet, objet du bail a été constaté par les preneurs.
Source officielleJCP FOND
68e96ebd3ea43407b912266f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par assignation en date du 15 janvier 2025, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de VERDUN afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0b
23 août 2012
23 août 2012
Selon Eric X..., le cambriolage avait été perpétré à la suite d'une escalade et d'une effraction de la baie vitrée du salon à l'aide d'un outil contondant.
Source officielleJCP FOND
68e96ebc3ea43407b9122642
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par assignation en date du 14 octobre 2024, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02275cdc6046d4706ee78
2 avril 2026
2 avril 2026
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [P] [B] le 7 août 2024.
Source officielleRéférés Proximité
679aa442e9a46d1f5a769ac9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [H] a indiqué que lors de l’état des lieux d’entrée, des travaux devaient être faits dans la salle de bain.
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de la page 2 du contrat de bail signé le 23 juin 2016 entre M.
Source officielle1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z] en lui réclamant copie du bail. Le 17 mars 2021, M.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9dbfd75b73b3e43fe8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f186
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle conteste également les frais de commercialisation en lien avec la conclusion d'un bail qui n'est pas la conséquence du congé avec refus de renouvellement du bail et, subsidiairement, soutient que
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670131
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au barreau de TOULON EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 1er avril 2025, le tribunal de proximité de Fréjus, à la demande de la [2] La Croix-Valmer, a constaté la résiliation du bail
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b43
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 6 novembre 2023, soit deux
Source officielle8e Chambre C
6162e4ec7797cdb2f7583caf
16 mai 2012
16 mai 2012
[I] [Y] a acquis auprès de la SCI La Porte des saisons un appartement dans une résidence de tourisme qu'il a donné à bail à la société Rhode tourisme.
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; ' constate la saisine du tribunal judiciaire de Grasse visant à voir déclarer nul le bail professionnel du 1er octobre 2020 et se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ;
Source officielleChambre 1-7
631ad8aa39cffb4f136742db
8 septembre 2022
8 septembre 2022
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 29 mai 1998 à effet au 1er juin 1998, Mme [N] [Y] a consenti à bail à Mme [P] [J] un
Source officiellePage 65 sur 1172