Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 825 résultats pour « blessure causee a un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 825 résultats pour « blessure causee a un tiers »
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Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article 11
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la caisse de crédit municipal doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas
Article 95 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
L'Etat ou ces caisses sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
Article L421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers
Article 6
La charge financière du revenu de remplacement déterminée conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit
Article R814-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article R613-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
Les différences entre les Etats membres ou pays tiers concernés dans le calcul des montants totaux d'exposition au risque peuvent donner lieu à un ajustement par modulation du niveau de l'exigence.
Article 5
-un plan de trésorerie portant sur l'année à venir ; d) Justification que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, du gestionnaire d'infrastructure et d'autres tiers.
Article 13
Lors des essais métrologiques de vérification primitive : a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre
Article 586
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que
Article L225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Article L74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
Sur les marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ; 2.
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il a autorité sur le personnel de l'agence. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet.
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi
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