de Jean A..., le délit d'usage de faux en ce qui concerne à la fois le billet établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère

d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des faits, l'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles et l'absence de tout reproche antérieur ; qu'en

. ; " alors que la durée de la séquestration constitue un élément constitutif de l'infraction, qui a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue lui conférant un caractère criminel ou délictuel

pour faute grave consistant en une absence irrégulière et non motivée depuis le 10 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1994), d'avoir retenu le caractère

pour défaut de capacité à contracter, en se bornant à constater qu'il avait été définitivement statué sur le moyen tiré de l'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir en justice ; que l'arrêt attaqué

déterminante de la clause de servitude contenue dans un acte qui en a fixé l'assiette et les modalités d'exercice mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère

comportement adéquat à ses fonctions de directrice de crèche et respectueux de l'autorité hiérarchique, ces remarques, qui n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne revêtaient pas le caractère

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites, en raison de leur caractère abusif, la stipulation d'intérêts du contrat de prêt ou, à défaut, la clause

X... de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que dès lors, les juges du fond, qui ont écarté

que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis, déclaré A... coupable d'exercice sans autorisation de l'activité de voiture de petite remise et a déclaré recevables les constitutions

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme

constituent en rien des paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; qu'en estimant que le délit était constitué sans rechercher à caractériser ses éléments constitutifs

non datée, mais que les parties ont reconnu avoir été remise le 21 décembre 1983, il a assigné cette société en paiement des actions objet de la promesse de cession, en soutenant que cette lettre constituait

Saintoyant, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

C... d'avoir, dès le 30 avril 2012, imposé à deux personnes, de façon répétée, des propos à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère

et imminent; que l'information erronée donnée au public sur les qualités conférées par la loi aux membres d'une profession réglementée remplissant certaines conditions, n'est pas nécessairement constitutive

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par ces motifs d'où il résulte que Laurent X... ne contestait ni la réception ni le contenu de la note du 8 novembre 1996 et pas davantage le caractère