Z..., les avances de trésorerie consenties par celles-ci et les prêts personnels consentis par Gilles X... personnellement avaient précisément pour but de pallier l'insuffisance de trésorerie de la société

des éléments versés au débat ne permettait d'établir que les représentants du personnel occupaient des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu'ils subiraient

Le 15 octobre 2014, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assignée la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la

effectuées par Mme Y... à son bureau entre mai et octobre 1988 ; alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... n'a pas contesté la réalité de ses appels téléphoniques personnels, se contentant d'invoquer

gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle

frauduleux de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en se fondant sur l'absence d'activité représentative du personnel de M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre personne

D... ne se trouve pas suffisamment caractérisé dès lors que celui-ci a conservé en propre sa clientèle, ce qui est l'élément constitutif essentiel d'une unité économique ; que s'il ressort des statuts

et direct à la société coopérative agricole qui commercialise des oignons issus des Cévennes ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action de la coopérative agricole, en raison du caractère abusif de

de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser

; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait souligné l'absence de toute rémunération perçue en contrepartie de ses apports personnels répétés à la société en proie à des difficultés financières

personnel ; que tel était le cas en l'espèce de la mesure de déclassement professionnel subie par M.

économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une institution représentative du personnel

personnel relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques, l'instruction a été étendue par trois réquisitoires supplétifs des 29 septembre et 22 décembre 2015, puis 23 novembre 2016, aux titres CGG,

, qui n'avaient jamais fait l'objet de la moindre investigation ni été entendues, ce qui ne permettait pas de lui attribuer personnellement la responsabilité de ses blessures ; qu'en ne répondant pas à

droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, pour établir le caractère

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif par personne

cacher l'opération, au lieu de créditer son compte ou celui de son associé, elle créditait un compte intitulé " trésorerie " ; qu'ainsi, en comptabilité, la sortie d'argent au profit des comptes personnels

personnel; qu'ainsi, en soumettant intégralement au recours des organismes sociaux l'indemnité de 200 000 francs allouée à la victime au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de chance