AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0ab
11 octobre 1988
11 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900
19 octobre 2010
19 octobre 2010
, ou dans le cas où la circulaire TS 429 serait analysée comme un texte réglementaire, ladite circulaire ; 6.
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