CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403177_20250528
28 mai 2025
B A le visa de long séjour qu'il avait sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet.
ORTA_2403272_20250528
Le 5 novembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) a délivré à Mme A B ²le visa de long séjour au titre du regroupement familial
ORTA_2401471_20250425
25 avril 2025
B C A le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il avait sollicité.
ORTA_2401817_20250523
23 mai 2025
Le 10 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré le 10 mars 2025 à Mme D épouse C le visa de long séjour qu'elle avait sollicité
ORTA_2316614_20250613
13 juin 2025
séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa de long séjour, dans un délai de dix jours à compter de
ORTA_2316708_20250319
19 mars 2025
Le 22 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a délivré un visa de long séjour à M. D A.
ORTA_2317275_20250319
Le 9 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré un visa de long séjour à Mme A B épouse C.
ORTA_2319304_20250319
Le 13 février 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré un visa de long séjour à Mme A B.
ORTA_2407885_20250905
5 septembre 2025
C... un visa de long séjour en qualité d’enfant d’un ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros
ORTA_2408006_20250926
26 septembre 2025
Le 9 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis a délivré un visa de long séjour à M. B.
ORTA_2405939_20250801
1 août 2025
séjour à M.
ORTA_2406152_20250919
19 septembre 2025
Pôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889d7
24 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00415_20240206
6 février 2024
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa3
15 août 2021
[C] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
5ème Chambre
DTA_2500348_20250729
29 juillet 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 7. M.
9ème chambre
DTA_2401500_20250922
22 septembre 2025
Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour l'enfant C B qu'elle présente comme son fils, auprès de l'autorité consulaire française à Abuja (Nigéria), laquelle
6887316e1692fcf85d581eea
25 juillet 2025
au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence et de M.
DTA_2510858_20250709
9 juillet 2025
Il fait valoir que, le 2 juillet 2025, il a donné instruction au poste consulaire de Yaoundé de délivrer les visas de long séjour sollicités par Mmes A B C et D C.
8ème chambre
DTA_2409502_20260313
13 mars 2026
séjour en France, dès lors que l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour
Page 65 sur 926
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.