D..., alors stagiaire, fait savoir qu'il a reçu, à la fin du mois d'avril, un appel téléphonique de Jean-Paul Y... lui faisant connaître son étonnement d'avoir reçu un formulaire de déclaration de cessation

ou faire cesser, dans les huit jours de la signification du jugement et sous peine d' astreinte, toute diffusion ou mise en ligne du " comparateur AFER ", ainsi que toute publicité, quelqu' en soit le

Il résulte du premier de ces textes qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure

X... demeurait inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris et qu'il n'avait pas cessé son activité professionnelle d'avocat lorsqu'il avait créé la SELARL, de sorte qu'on ne pouvait opposer

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

texte qu'une faute civile suffirait à justifier le prononcé de telles mesures. 11.

audit préfet de mettre en demeure la société Durance Granulats de respecter les obligations résultant des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation de l'installation et de prescrire toutes les mesures

Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue

propres à faire cesser le risque lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions ainsi que des textes pris pour leur

référé du conseil de prud'hommes a violé le principe et les textes susvisés, ensemble l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 ) que le juge des référés ne peut prescrire que les mesures

] comparait en sa qualité de gérant de la société BSP INDUSTRY (SARL) expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le manque de trésorerie l'empêche de poursuivre l'activité qui a cessé

des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité,

"l'ensemble des pièces versées aux débats" sans en indiquer ni la nature, ni la teneur, se contentant d'un simple visa des documents de la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

qu'appliquer la circulaire n 10 SDRT 5 du 9 août 1984 de l'UCANSS aux termes de laquelle il était expressément indiqué que "les travailleurs retraités qui remplissaient les conditions exigées à la date de cessation

l'existence des délits perpétrés par Eric Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et cette obligation ne cesse

requalifiée en procédure normale le 13 janvier 2022 à la suite du refus des autorités espagnoles de le prendre en charge ; par un courrier du 1er février 2022, l'OFII lui a notifié son intention de cesser

entendu sous serment, a contredit les déclarations des témoins, a nié avoir reconnu les faits devant Sylvain F... et Denise C..., compagne du prévenu, lors d'une réunion ayant trait aux conditions de la cessation

1) présentant des anomalies et le second (LIDIA 2) n'ayant pas encore reçu l'aval de la commission nationale d'homologation, qu'à cette époque, la SA Biovallees se trouvait déjà en état virtuel de cessation