continue respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et au titre du congé individuel de formation

d'application de cette garantie ; qu'en affirmant cependant que les licenciements pour motif économique ne sont pas exclus du champ d'application de ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

; "et au motif encore qu'en ce qui concerne l'étiquetage, le prévenu indiquait qu'il s'agissait d'un oubli ; que, cependant, cet argument ne saurait être invoqué utilement de la part d'un professionnel

; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ d application des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 tel que modifié par la

dans son champ d'application tels que définis par les alinéas précédents ; qu'en l'espèce, l'activité de la société ICTS France est ainsi définie dans l'extrait Kbis qu'elle produit et dont il n'est pas

calculée sur le montant des annuités (intérêts et amortissements) dues par la SCI Petite Bretagne en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction du logement-foyer entrant dans le champ

puissance administrative du véhicule de marque Jeep, appartenant à la SARL Le Casino de Font-Romeu, en vertu de la circulaire du 15 avril 1983, laquelle reprenait le mode de calcul (limitation de progression

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du

surcoût rendus nécessaires pour effectuer les travaux prévus au contrat ; qu'il ne le prive en revanche pas de la possibilité de demander le paiement de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le champ

. / Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au