Il sera rappelé qu'en première instance Mme [C] n'avait pas sollicité l'attribution à son profit du bien indivis, mais l'octroi d'un délai pour présenter une offre d'achat de l'immeuble indivis à son profit

d'étalon", le Tribunal a violé l'article 5 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que la "convention de syndicat d'étalon" à l'examen de laquelle le tribunal a procédé, en en citant les clauses

résolutoire insérée à l'acte de vente ; que Mme Z... ayant assigné Roger X... en nullité du commandement, ce dernier a sollicité la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; que Mmes Mireille

X... au titre de la gestion du bien indivis: M.

Au regard de la formulation de cette clause, il convient de relever que la possibilité de prendre une garantie hypothécaire sur le bien dont Monsieur [M] était propriétaire indivis a été évoquée au moment

d'une villa " Anna " sise à Bastia par acte du 04 septembre 2002 et du tiers d'une parcelle sise à Bastia cadastrée section AR no106 par acte du 24 février 2000, ne sont pas rapportables à défaut de clause

SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association [Localité 1] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yves CLAISSE

En leurs dernières conclusions du 23 février 2023, [W] [S] et [C] [S] appelants entendent voir la cour : - dire et juger que la clause de destination du bail initial de 23 mois signé le 14 octobre 2015

parents ; que par jugement du 5 décembre 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit n'y avoir lieu d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision en raison de la clause

[R] à l'encontre de madame [D], l'une relative à la revendication de la parcelle BM [Cadastre 4], l'autre relative à une créance revendiquée par lui au titre des travaux de rénovation de l'immeuble indivis

Claude Z..., domicilié [...], 2°/ à Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Suzanne Y..., divorcée C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Marcel Y..., 2°) Monsieur Claude Y..., 3°) Mademoiselle

DES PARTIES Suivant actes des 1er avril 1981 et 18 février 1982 Monsieur DE X... a vendu à Monsieur DE A... une propriété rurale de 7ha 40ares 13ca située sur la commune de Hyères (Var), le quart indivis

partage des biens composant les indivisions successorales suite au décès de [O] [O], de [W] [D] veuve [O], de [B] [O], de [I] [O] et de [D] [O], la licitation de l'ensemble de ses biens immobiliers indivis

Sur l'attribution préférentielle du bien indivis : M.

Monsieur [W] ne pouvait donc s’introduire dans le bien indivis à compter de cette date.

En outre, l'article 513-5-3 l'alinéa 2 du code civil de dispose que «'Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis

Il a relevé qu'un individu filmé par les caméras extérieures avait pénétré dans l'appartement après avoir escaladé la terrasse, forcée la baie vitrée coulissante du salon et pénétré dans l'habitation.

EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR

Selon l'ancien article 489-1 du Code civil les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne peuvent être attaqués pour trouble mental, après sa mort, que dans les