le calcul des rappels de rémunération dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la grille de classification agents de maîtrise et cadres annexée à la convention collective nationale du personnel des comités

chacun des trois niveaux d'emplois ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu les annexes de la convention collective nationale des personnels des comités

le recours tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1986 par laquelle le directeur du travail "transports" chargé de la circonscription régionale d'Ile-de-France a fixé à quatre le nombre des comités

Madame [N] [X] née le 11 Mai 1980 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de Grenoble Comité

CONTRAIRES, AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL, QUE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MODE DE SCRUTIN DE L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST APPLICABLE AUX ELECTIONS AU

X..., salarié de l'agence de Saint-Etienne et de la société CGEE Alsthom et membre suppléant du comité d'établissement, a été licencié le 3 mai 1979 pour motif économique avec l'autorisation du ministre

délégué titulaire et dit qu'un nouveau scrutin sera organisé pour l'élection d'un délégué suppléant, alors, d'une part, que le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du règlement intérieur du comité

d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [6] prise en la personne de Monsieur [H] [N], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] représentée

d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [6] prise en la personne de Monsieur [M] [U], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] représentée

et du comité d'établissement ; que, dans l'attente de la mise en place du nouveau régime d'horaires décalés, les textes qui l'ont institué (loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août

DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de Melle X..., en qualité de représentant syndical au comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 février 2006) Mme X... a été engagée par le comité d'établissement

X... a été élu au comité d'établissement de la société RDN à Trélazé ; que la société RDN a cédé à compter du 1er mai 1992 la plupart de ses activités et, notamment, son agence de Trélazé à la société

d'Enghien-les-Bains de la société Securitas France le premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services

syndicat national CFTC emploi, qui avait obtenu 6.82 % du total des suffrages exprimés lors du premier tour des élections organisées en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des comités

moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en mai 1986 en qualité de caissière, par la société Castorama, a été désignée une première fois comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité

042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la société, si le signataire de la lettre de résiliation qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, était le trésorier du comité

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement, en raison de la suppression de son poste de magasinier-chauffeur à la succursale de Paris-Ouest à la suite de difficultés économiques