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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que Maitre [P] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que Maitre [O] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac7

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

ducroire" a donc été déterminante de la remise des marchandises ; que le délit d'escroquerie est donc bien constitué à l'égard des parties civiles ; "alors que, d'une part, ni le fait pour un commerçant

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable de fraude fiscale en matière de TVA ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les autres moyens de défense proposés

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd80

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40572

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

A L'OCCASION D'UN SERVICE BENEVOLE, ET SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A UN RAPPORT DE PREPOSITION, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN FAIT PRECIS NE REVELERAIT LE TRANSFERT A GRANGE PAR

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

ce propos devant la Cour ainsi : "il est arrivé que les mesures soient prises par un seul agent", autrement dit que la manière d'opérer des deux agents, le jour des faits, n'était pas inhabituelle ;

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff5f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

.; que Melle A... et Paul X... contestaient toute remise de fonds; que pourtant les déclarations précises et concordantes des diverses personnes interrogées établissent sans aucun doute la culpabilité

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est également constant que l’appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

AUX MOTIFS QUE « L'expert a proposé les évaluations suivantes : [ ] boîte automatique pour le véhicule.

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CC

comm

61372439cd58014677413b94

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

créance déclarée ne peut être rectifiée en dehors du délai légal que dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, un représentant des créanciers ne disposant que du pouvoir de formuler des propositions

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eea

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur le litige

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b496

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

GESTETNER VENDIT EN MAI 1966 A MEDOUS UN APPAREIL D'IMPRESSION "OFFSET" , AU PRIX DE 3900 FRANCS, ET DIVERS APPAREILS COMPLEMENTAIRES AUX PRIX DE 7500 ET DE 10868 FRANCS ; QUE MEDOUS VERSA AU COMPTANT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00417

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, dans quelle mesure ces défaillances sont susceptibles d'avoir une incidence au niveau des juridictions de cet État membre compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01756

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

attestation non contestée, d'un témoin qui affirme que Alam B... élève des boeufs près de la route de ceinture et non dans une vallée » ; qu'il existe, dès lors, une incertitude sur la localisation précise

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

la compétence du juge de renvoi après cassation est limitée par les règles d'ordre public tenant au ressort territorial de la juridiction; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes territorialement compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, de les replacer dans leur contexte, il n'en est pas de même si leur support implique qu'ils puissent être lus isolément et compris sans qu'il soit nécessaire de se référer à d'autres propos ou articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X..., dans une lettre ouverte adressée au général Pierre D..., chef d'état-major des armées, publiée dans l'édition du 20 septembre 2014 du Journal du Combattant, affirme, au sujet du cas de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb57

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

Source officielle