I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation

Article Annexe II

—

AV 7 AV 8 Maison forestière de la Soye Saint-Sauveur B 11 en partie B 12 B13 et B 14 Bâtiments 802 et 803 Velaine-en-Haye AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale

Article Annexe

—

contrats, travaux ; - notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT),conduite d'opération ; - concession

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers

LEGIARTI000044227387

—

de l’une des Parties contractantes ; c) Les créances ou tous les droits à prestations ayant une valeur économique ; d) Les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ; e) Les concessions

Article 12

—

A ce titre, elle coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère.

Article 2

—

Etangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales

Article 4

—

militaires qui, en cours de vo rage ou à leur arrivée, sont retenus en quarantaine au lazaret d'un territoire peuvent prétendre, le cas échéant, à leur choix, pendant la quarantaine, soit au complément spécial de solde afférent audit territoire, ou à la concession

Article 2

—

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 5° a) Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession

Article 10

—

les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; " - les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ; 18° Arrêté d'approbation de la convention de concession

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 14° Contribution à la transition énergétique ; 15° Concession

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ; 8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession

Article Annexe I

—

Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial. 2. 4 La concurrence commerciale Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

Article 1

—

. - La durée d'amortissement à prendre en compte pour l'application des tarifs visés en 11 B est celle fixée pour les ouvrages en cause dans l'acte de concession, sans pouvoir toutefois excéder vingt ans. 12.

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

LEGIARTI000020648453

—

AGRICULTURE Impositions sur les forêts domaniales. Primes à la reconstruction des olivaies. - Frais de contrôle. - Matériel. Remboursements à la caisse nationale de crédit agricole.

Article ANNEXE

—

Durée de la concession, renouvellement. Déchéance et mise en régie. Jugement des contestations. Election de domicile. Frais divers.

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