Le département des Yvelines a assigné les consorts [M] aux fins de voir constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 4 novembre 2018 et d'obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

et qu'en conséquence, ces opérations comme les nantissements consentis pour les garantir étaient opposables au mandant, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher comme elle y était invitée, si

Moreau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l'avocat

Leonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller

cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet d'un acquiescement par celui-ci ; qu'en déclarant la cession de bail consentie

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, conseillères, M.

Cependant le tribunal, par de justes motifs que la cour fait siens, a constaté qu'[F] [C] [U] ne prouvait pas que la société Saxo Banque France se soit contractuellement engagée à lui fournir aucun conseil

X... faisait valoir, ce qui n'était pas contesté, que dès l'expiration du premier bail dérogatoire conclu le 3 juillet 1995 pour une durée de douze mois, soit dès le 1er juillet 1996, il bénéficiait de