Devant le tribunal, la société Les couvertures du soleil a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général

    On 10 December 2014 the Kyiv Court suspended the proceedings and made a reference to the Supreme Court with a request that it seek the Constitutional Court’s opinion concerning the constitutionality

administratives de mise sur le marché et devant être reproduites sur l'étiquette des produits par les sociétés qui les commercialisent ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

de la juridiction et mis à la disposition des avocats et des parties avant l'audience ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à cet égard, en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt en date du 5 août 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et L. 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code de la santé publique, sur la question prioritaire de constitutionnalité

conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions et de leur interprétation constante par la Cour de cassation, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

l'avoir perdue le 9 octobre 2001 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

l'avoir perdue le 24 novembre 2008 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

l'avoir perdue le 24 novembre 2008 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er février 2017 NON-LIEU

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er février 2017 NON-LIEU

Referring to the Constitutional Court's decision no. IV.

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

Q..., au soutien de son pourvoi, soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité pour violation "du principe non bis in idem relatif à l'interdiction de paraître dans une commune à 9 reprises