Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence

X... dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime était un élément essentiel du contrat de travail, sans constater qu'une telle affectation géographique exclusive aurait été convenue

que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif

, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, avait été acceptée puisque l'intéressé a effectivement travaillé trois jours en région parisienne

dissimulé ; " aux motifs que " si, dans le cadre de la mission confiée par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre devait contrôler les dossiers administratifs des entreprises et l'exécution des travaux

décidé que les salariés étaient liés par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir

que, d'une part, le contrat par lequel les propriétaires d'un immeuble chargent un architecte de faire effectuer des travaux de rénovation sur ce bien au vu d'un devis estimatif établi par l'homme de

de travail ont été rompus n'ont pas été choisis en fonction de l'objet de ce contrat, et du fait que l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison de leurs fonctions

de travail ont été rompus n'ont pas été choisis en fonction de l'objet de ce contrat, et du fait que l'incendie rendait impossible la continuation des relations contractuelles en raison de leurs fonctions

Z... s'est insurgé contre cette modification en juin 1993, il a continué à travailler jusqu'en mai 1994 en qualité de VRP ; qu'en statuant ainsi, le juge a dénaturé les termes du contrat de travail résultant

X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois; que M.

, elle n'a jamais été salariée de la société CECF ; que cette dernière ne pouvait donc se prévaloir d'une clause de non concurrence contenue dans un contrat résilié avant sa création ; que la cour

L'avenant à son contrat de travail suite à son transfert n'est pas venu modifier ce contrat de travail.

Après analyse des moyens et pièces produites, la cour constate : que le contrat de travail liant les parties ne contient aucune stipulation relative aux astreintes devant être effectuées par l'appelant

unilatérale, sans examiner si l'avenant au contrat de travail, conclu et signé par les deux parties n'établissait pas la commune intention de nover, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

Les auditions menées ont permis également de constater que seuls deux contrats de travail à temps partiel, signés entre M. X...

à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "

, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient d'adopter; qu'en l'espèce, il était convenu que M.

de travail avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un