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32 000 résultats pour « convention de zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301296

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention

Source officielle

Page 65 sur 1600

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD001766517

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

Art 8 • Family life • Domestic court failure to genuinely take into account allegations of “grave risk” of harm or exposure to an intolerable situation in returning abducted child under the Hague Convention

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209139

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

He complains of a violation of Article 3 taken alone and in conjunction with Article 13 of the Convention in this connection.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162c1c434defd4c4b3b4581

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

c) Qualification du bien : Considérant qu'à la date de référence, la parcelle AB [Cadastre 8] était classée en zone 1 AUD2o pour 27.686 m² et en zone UE pour 213 m².

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

ALORS QUE la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207DEC005843200

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Les zones urbaines sont des zones déjà urbanisées ou suffisamment équipées pour l'être.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

différentes correspondant aux huit zones de la classification conventionnelle ; 3°) une analyse métrique et morphologique des secteurs litigieux, servant de base à la détermination de l'espacement des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247301

Admin. suprême

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Après son décès, les autorités locales adoptèrent un nouveau plan local d’urbanisme (PLU), classant 73 % de la surface des parcelles en question en zone naturelle inconstructible (zone N).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f45a00f1d9691da31e

Appel

15 août 2023

15 août 2023

[V] [D] [G] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 août 2023, à 13h25, par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405452_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par conséquent, dès lors qu'un étranger qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d'attente, il peut faire l'objet d'un refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300873

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

dans une situation comparable, au simple motif que le traitement qui avait été réservé à ces derniers était sans lien avec la présente instance en fixation d'indemnité, a violé l'article 14 de la Convention

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234705

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199752

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié l'article R. 213-5 dudit code concernant l'habilitation des personnes pouvant accéder aux zones

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD000299808

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

forestière, donc en zone inconstructible.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD002145310

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

    En 1989, une bombe explosa dans la zone concernée, causant notamment le décès d’un enfant. La zone fut alors entourée de barbelés. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302529_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne l'approbation de la convention de projet urbain partenarial et l'autorisation donnée au maire de signer ladite convention : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC003780602

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

  » L'article 14 de la Convention est ainsi libellé   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203156_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

non-refoulement garanti par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations-Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203157_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

non-refoulement garanti par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations-Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle