-Description du dispositif Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article

Article 50

—

Toutefois, lorsqu'un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant en fait la demande, le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 174-2 de ce même code, autoriser leur transfert dans les conditions définies à l'article 50-1 du présent décret.

Article 4

—

importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir de pays tiers ou de parties

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Code de commerce

Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part

Article L4381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement

Article 4

—

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.

Article 8

—

Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Article 10

—

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.

Article R1142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Article 5

—

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

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