âgés de 57 ans au moins, le versement d'une indemnité de reclassement, sans condition de reclassement effectif, seuls les salariés des services généraux étant admis à cumuler cette indemnité avec leur

et ne viole pas le principe "à travail égal salaire égal"; que la situation des médecins vacataires travaillant à temps partiel qui bénéficient du droit de cumuler leur emploi avec d'autres emplois à l'extérieur

et ne viole pas le principe "à travail égal salaire égal"; que la situation des médecins vacataires travaillant à temps partiel qui bénéficient du droit de cumuler leur emploi avec d'autres emplois à l'extérieur

et ne viole pas le principe "à travail égal salaire égal"; que la situation des médecins vacataires travaillant à temps partiel qui bénéficient du droit de cumuler leur emploi avec d'autres emplois à l'extérieur

Il est reproché à l'arrêt D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'arriéré de salaires et de primes pour la période du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 et de ses demandes d'indemnités de rupture

Sur le rappel de salaire 57.

X... de ses demandes à titre de rappels de salaire sans préalablement rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait bénéficié des trois jours de repos obligatoires, la cour d'appel n'a pas

X... du fait de la sanction disciplinaire illicite dont il a fait l'objet, que la perte de salaire que le salarié avait dû supporter était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé

A réception du bulletin de salaire de Mme B du mois de novembre 2021, Pôle emploi Occitanie a relevé que Mme B n'avait pas déclaré le salaire brut qu'elle avait perçu d'un montant de 908,30 euros.

salaire, a refusé l'offre de reprise et que le poste a été présenté à une autre salariée, Mme [U], vendeuse, qui l'a accepté.

mois de salaire.

des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte

pension d'invalidité et ARE à condition que la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ait été cumulée avec les revenus de l'activité professionnelle pris en compte pour l'ouverture des droits

soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a engagé devant le tribunal d'instance une action afin d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées au salarié

A B de lui transmettre dans le délai de quinze jours l'ensemble des bulletins de salaire relatifs aux activités qu'il a exercées sans autorisation de cumul pour la période courant du mois de novembre 2022

hospitalier le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul

, les deux statuts ont été cumulés ; que cette question ne vient cependant pas conforter la position de la SARL Immopartners, ce qui justifie le rejet de son contredit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le

X... au motif que le montant cumulé de la pension et des indemnités de chômage perçues par celui-ci avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15

ET QU'IL A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE LUI EUT ACCORDE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUPERIEURES AU MONTANT DE CES PRIMES AYANT EU POUR EFFET DE PORTER SES SALAIRES A UN MONTANT SUPERIEUR

; QU'EN 1977 ET 1978, LA SOCIETE AYANT SUSPENDU LES REDUCTIONS D'HORAIRES, A VERSE AUX SALARIES DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES COMPENSATRICES TOUT EN LEUR ACCORDANT DES AUGMENTATIONS CONJONCTURELLES