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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2202173_20240621
21 juin 2024
- il a été procédé au versement de l'ASS alors même que Pôle emploi disposait de toutes les informations nécessaires pour déterminer s'il était éligible à ce dispositif et s'il était en droit de cumuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
F... exploite son activité commerciale de vente de vins à différents lieux de Saint-Emilion, de sorte que sa clientèle pouvait se reporter sur ses autres locaux.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5413
22 janvier 2015
Monsieur [O] a toutefois poursuivi son activité, au titre du cumul emploi-retraite.
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
SARL RACAMIER à lui payer un rappel de prime d'ancienneté sur le fondement des dispositions de l'article 36 de la convention collective des ouvriers des exploitations agricoles des Bouches du Rhône .
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00748
6 juillet 2010
retient que les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire qui a conduit à un désastre financier dont l'étendue est mesurée par des pertes nettes cumulées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038530404
critère de la quantité des médicaments délivrés ; - a commis une erreur de droit en retenant, sur le fondement de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique, le grief tiré de ce qu'il aurait cumulé
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94119
6 septembre 2018
La SARL FDA souligne que ses résultats d'exploitation et d'exercice sont largement positifs pour l'exercice clos le 31 décembre 2016.
6253cdaabd3db21cbdd9411a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200071
23 janvier 2014
selon ce texte, que pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail des carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé
1ère chambre
DTA_2101394_20231003
3 octobre 2023
S'il est bien indiqué, dans la partie de ce chapitre consacré à l'analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets approuvés ou existants, que " les effets cumulés concernent l'augmentation des
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00257
11 février 2015
PART, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
Brault, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation
6079b1f69ba5988459c546bf
25 janvier 1965
MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE X..., EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION
613724dccd58014677418f36
14 décembre 2006
... et A... ont, chacun, signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant respectivement effet les 1er avril 2001, 12 avril 1999, 2 avril 2001 et 1er juillet 2000, pour l'exploitation
6079b1f99ba5988459c54ace
21 janvier 1970
ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE EN TOUT CAS, CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF D'ENTREPRISE AYANT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c618e8cdc6046d471fc465
23 janvier 2026
prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître, [P], [S], De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du mandataire judiciaire il appert que le résultat cumulé
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2019, sous le n° 20NC00976, et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2020 et 25 mars 2022, la société Schumacher exploitation et
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353538
24 avril 2013
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société TEM à construire et exploiter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00391
1 mars 2017
Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat à payer à M.
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