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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691830

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

administratif de Nantes le 6 mai 1981, présentée par la commune de La Ferté-Bernard, et tendant à l'annulation d'une décision en date du 23 février 1981 du conseil départemental de l'enseignement primaire

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 09 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance rendue le 24 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et fait droit à la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600482_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., représenté par Me Joseph, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 11 février 2026

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aa8

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-46.824 et K 01-46.818 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée au service en 1983 de l'Association de gestion du restaurant Inter administratif

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016493

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR refuse de publier la déclaration de vacance

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064acdc6046d47fa062d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[X] [O] a contesté l'OQTF devant le tribunal administratif par requête du 13 avril 2026, et son placement en rétention par requête du 15 avril 2026.

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416662

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement , mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la remise en

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à uneD..., pour un motif d'irrégularité de forme ou

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

terminer comme attaché administratif 2ème classe des services extérieurs, avec une rémunération annuelle de 163 967 francs ; qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine

Source officielle
CC

cr

énales engagéesc/Stéphane X

613725e0cd5801467742136c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Moutonnet, adjoint administratif à la DDE des Yvelines ; "aux motifs que l'établissement de ce procès-verbal de constat a été précédé et suivi d'un certain nombre de démarches des autorités administratives

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546a

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de licenciement était annulée par jugement du tribunal administratif en date du 7 octobre 1983 et cette décision confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 1987; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007804508

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952112

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

que, par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre réduisant de trois points le nombre de points affectés au permis de conduire de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641041

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT.* DECISION IMPLICITE DU

Résumé IA — à vérifier

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