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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691830
12 janvier 1987
administratif de Nantes le 6 mai 1981, présentée par la commune de La Ferté-Bernard, et tendant à l'annulation d'une décision en date du 23 février 1981 du conseil départemental de l'enseignement primaire
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de
Chambre Etrangers/HSC
69facce6cdc6046d47bea57d
5 mai 2026
Par ordonnance rendue le 09 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
Par ordonnance rendue le 24 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et fait droit à la requête
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600482_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Joseph, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 11 février 2026
soc
61372456cd58014677414aa8
23 juin 2004
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-46.824 et K 01-46.818 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée au service en 1983 de l'Association de gestion du restaurant Inter administratif
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016493
9 juillet 2001
du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR refuse de publier la déclaration de vacance
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.
6a2268d8cdc6046d4739b84d
Pôle 1 - Chambre 11
69e7064acdc6046d47fa062d
18 avril 2026
[X] [O] a contesté l'OQTF devant le tribunal administratif par requête du 13 avril 2026, et son placement en rétention par requête du 15 avril 2026.
comm
6137248bcd58014677416662
14 mars 2006
comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement , mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision
civ2
613723a9cd5801467740ca79
25 janvier 2001
de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la remise en
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à uneD..., pour un motif d'irrégularité de forme ou
cr
édure suiviec/Jean-Philippe A
6137256ccd5801467741d9c8
21 juin 1995
terminer comme attaché administratif 2ème classe des services extérieurs, avec une rémunération annuelle de 163 967 francs ; qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
Moutonnet, adjoint administratif à la DDE des Yvelines ; "aux motifs que l'établissement de ce procès-verbal de constat a été précédé et suivi d'un certain nombre de démarches des autorités administratives
Chambre civile 1-7
69e70598cdc6046d47f9f8de
de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.
61372317cd5801467740546a
7 juillet 1998
de licenciement était annulée par jugement du tribunal administratif en date du 7 octobre 1983 et cette décision confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 1987; que le salarié a saisi la juridiction
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007804508
9 novembre 1992
. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952112
22 octobre 2010
que, par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre réduisant de trois points le nombre de points affectés au permis de conduire de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641041
19 février 1971
CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT.* DECISION IMPLICITE DU
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