Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.

Article R331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R1432-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :

Article 1484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Ce rapport est rendu public.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée

Article 2

—

catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises

Article L472-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 59

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux, conformément à la décision

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises

Article 2

—

Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'association précitée au bénéfice exclusif des bénévoles mobilisés pendant ces mêmes jours.

Article 5

—

qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision. IV.

Article R545-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie

Article 3

—

mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ; -le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; -la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue

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