péremption est frappée de caducité en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'acte de vente n'a pas été signé dans le délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration

manuel ; - dès lors qu’elle est tierce à cette opération, la responsabilité sans faute de la société COLAS doit être engagée ; - la société COLAS a commis une faute en ne procédant pas à une déclaration

motif surabondant, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999), de ce que l'assuré, Jean Z..., n'avait pas fait de fausses déclarations

chasse agréée ; que la délibération litigieuse, contenait explicitement une telle décision et ne saurait être interprétée, ainsi que le soutient la commune de Villedieu-en-Fontenette, comme une simple déclaration

en Algérie devaient être déposées, sous peine de forclusion, avant le 20 juin 1972 ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour écarter l'application de cette règle législative, de déclarations

la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, pour fausse déclaration

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance groupe souscrit par la BPTP auprès de la compagnie Generali Vie et auquel elle a adhéré, pour fausse déclaration

Y... au contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, était sérieusement contestable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

soulever une question préjudicielle et retenu que la procédure menée devant le juge de l'expropriation tendait à la seule fixation du prix, sans prononcé du transfert de propriété, et que l'auteur de la déclaration

de droit ; Attendu que la société Gan Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Riom, 4 décembre 1997) qui a rejeté sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Generali Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en nullité, pour fausse déclaration

2022 de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Monistrol-sur-Loire, s'il a acquis le bien illégalement préempté, de leur proposer la cession du tènement au prix de la déclaration

n'explique pas pourquoi elle n'a pas versé l'étude de faisabilité et les avis émis en février 2025 à l'instance précédente, il apparaît que cette étude n'a été effectuée qu'après réception de la déclaration

B... se borne à invoquer la différence entre le prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner et le prix retenu pour la préemption, ce qui ne constitue pas un élément susceptible de caractériser

Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée le 17 octobre 2024 à la commune de Vourles portant sur les parcelles cadastrées section AV n°15, 16, 17, 18 et 19 sises à Vourles dans le secteur dit

bien cadastré section AX n° 673, 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, lui a enjoint de proposer à la SCI du Marais, dans un délai de deux mois, la cession du bien litigieux au prix de la déclaration

; elles sont dépourvues de base légale, dès lors que l'arrêté du 23 juin 2022 du maire de la commune délégant à l'établissement public foncier de l'Ain l'exercice du droit de préemption pour la déclaration

Après réception, le 9 août 2021, d'une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle cadastrée section AC n° 37 d'une superficie de 4 802 mètres carrés appartenant à Mme C, située sur le territoire de

Les travaux, réalisés par la société Sobeca, qui a déposé une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) le 1er août 2016, se sont déroulés entre octobre 2016 et mars 2017 et ont été réceptionnés

mois de janvier 1980 d'une grave hémorragie à l'oeil droit, elle a dû cesser toute activité ; que la compagnie UAP, assureur de groupe, lui a refusé sa garantie en alléguant qu'elle aurait fait une déclaration