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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200273

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200275

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200279

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200280

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous modifiez les priorités définies la veille et modifier l'ordre des préparations.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le contrat de travail était régi par la convention des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740495d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., cadre ancien et expérimenté n'avait jamais, durant les deux années précédant son licenciement, tenté de justifier les multiples carences qui lui étaient reprochées par une insuffisance de moyens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude A

6137257fcd5801467741e45b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SARL "Le Fournil Biterrois" de sa demande en réparation du préjudice subi suite au décès de Mme X... cadre

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

travail de Georges Y..., directeur d'agence pour le compte de la SARL Eureka Tour, que le prévenu, sous le couvert de cette société, se livrait habituellement, hors forfait touristique, lequel est défini

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

objet, à l'étranger et dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières premières textiles et les productions diverses de l'agriculture et de l'élevage dans le cadre

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du terme artisan " mais n'indiquaient pas le fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'elles ne faisaient aucune référence à l'enquête préliminaire, ni aux conditions effectuées dans ce cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

niveau VII moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 700 euros outre une prime annuelle définie par l'article 368 de la convention collective et des primes d'objectifs mensuelles, trimestrielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00102

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[S] et quatre autres salariés ont été engagés en qualité de réalisateur de bandes-annonces TV, statut cadre, par la société RFO, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, selon divers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

des mûres se trouvait dépourvu de tout pouvoir pour accomplir des actes de procédure, la cour d'appel s'est bornée à constater la désignation de Maître [U] en qualité de mandataire "ayant la mission définie

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b4d

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... qui lui a apporté sa collaboration en qualité de dessinateur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

BAYER SAS avait mis en place en 1988 un régime de retraite sur complémentaire différentiel à prestations définies réservé à ses cadres ayant atteint un certain niveau de coefficient et en 1990 avait externalisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le CE SCE a signé en 2017 avec la société un accord concernant l'accès aux restaurants d'Orange dans le cadre de la reprise de la gestion directe de l'activité de restauration décidée en 2009 et le CE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[L] a parlé successivement d'une remise de dirhams à [Localité 1], d'une commission dans le cadre d'une vente de diamants, et d'une transaction liée à un projet immobilier.

Source officielle

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