d'appel a ordonné une mesure irréversible ; 3 / que les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoient ces communications, ne sont applicables qu'en cas de cessation définitive

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête du trésor public, le juge-commissaire... prononce l'admission définitive

Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le jugement était devenu définitif

confié, s'exercerait durant la totalité des vacances de Noël et de Pâques ; que, par ordonnance du 26 mars 1986, Mme Y... a été condamnée en exécution de la précédente ordonnance à une astreinte définitive

des péripéties et difficultés qui ont entouré la cessation des fonctions de l'agent général et la prise en mains de l'agence par un inspecteur de la compagnie, la rupture entre les parties étant définitivement

société Hôtel de France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement

Y... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Cannes, alors que la décision de la cour d'appel n'était pas devenue définitive avant le 14 février 1994 ; Mais attendu qu'il

placés dans l'impossibilité de vendre leur immeuble dans le délai imparti par la commission ; que les demandeurs font grief au juge de l'exécution d'avoir considéré les mesures recommandées comme définitives

X... une somme à titre de provision à valoir sur l'astreinte définitive alors, selon le moyen, en premier lieu, que les décisions des 23 mars et 8 juin 1994 avaient été partiellement exécutées et, alors

droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant relevé, pour rejeter les contestations des appelants, le moyen tiré du caractère définitif

sur le fondement de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, alors que le salarié ne contestait pas et ne conteste toujours pas le caractère définitif

ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, quand l'arrêt du 18 mai 2016 avait définitivement accordé au salarié

sursis probatoire, alors que, d'une part, il faisait suite à une procédure sur incident contentieux qui ne pouvait être mise en oeuvre à l'égard de l'arrêt du 2 mars 2020 dès lors qu'il n'était pas définitif

Par jugement devenu définitif sur l'action publique, M. [X] a été déclaré coupable de blessures involontaires. 4.

relaxé du chef de la première infraction et a constaté que sa condamnation du chef de la seconde ainsi que le rejet de sa demande de non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient définitives

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que « les cotisations et majorations de retard pour les années 2015, 2016 et 2017 ont déjà fait l'objet d'un jugement qui est devenu définitif

cour d'appel de Colmar a, sur le fond, relevé que le divorce des époux Y... avait été irrévocablement constaté par l'ordonnance de non-conciliation et prononcé par le jugement du 3 juin 1996 devenu définitif

du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive

nature à fonder celle-ci ; qu'il est impossible d'introduire une nouvelle instance pour faire valoir des demandes tentant aux mêmes fins que celles déjà rejetées par une décision devenue définitive