échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai

Article 4

—

Article R311-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ; 6° La date et l'heure limites

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ; 6° La date et l'heure limites

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Article Annexe 28

—

Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105. Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.

Article 45

—

-A l'exception des articles 11, 25 à 28, 31, 33 à 43 et du III de l'article 44 qui sont d'application immédiate, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. II.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

Article 50

—

0,5 % Limite d'âge moins 11 trimestres 2010 0,625 % Limite d'âge moins 10 trimestres 2011 0,75 % Limite d'âge moins 9 trimestres 2012 0,875 % Limite d'âge moins 8 trimestres 2013 1 % Limite d'âge moins 7

Article 50

—

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet

Article L5422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus

Article L5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 66

Code de la santé publique

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 34

—

I. - Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des

Article L138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration

Article 199 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96

Code général des impôts

. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.

Article Annexe 25

—

Nancy Limites nord et sud-est de la parcelle AB 352 incluse le long de la limite communale.

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

Article L5125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

supprimé) ; 3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ; 4° Les modalités d'application

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