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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65aa23e8a34ad1000858191f
18 janvier 2024
Le taux horaire de 16 euros demandé par M.
3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances, dès lors qu'en déclarant le sinistre, la société Margueron réclamait nécessairement à l'assureur l'exécution de sa garantie, même en l'absence de demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811
12 mai 2017
Jean-Pierre X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037
22 juin 2017
la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01524
23 septembre 2015
d'emploi et d'une nouvelle demande de prise en charge à laquelle il est fait droit en application des articles 3 et 4 du règlement précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas en situation de
Ch. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION I Les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail': - Sur les demandes au titre des manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
et sérieuse et celle-ci fondée à réclamer le paiement de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; attendu qu'il sera fait droit à ses demandes
6253c99ebd3db21cbdd88cfb
9 novembre 2006
Sur le montant de la demande chiffrée des assureurs que les défendeurs voudraient voir limiter à la "valeur réelle" ils expliquent que la valeur est une valeur "agréée" contractuelle et non une valeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465
28 mars 2018
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
6253cdd8bd3db21cbdd94b40
18 novembre 2020
L'expert a rendu son rapport et la Cour doit désormais examiner les demandes chiffrées des parties, en paiement ou indemnitaires. Sur les demandes indemnitaires des époux F...
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
communiquées en octobre 2014, telles que reprises ensuite oralement devant le conseil des prud'hommes'; qu'elle a ainsi considéré que cette demande était intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur
1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f3
6 août 2024
Dire que les intérêts légaux sur l'indemnité d'occupation courront à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement à compter du 8 septembre 2022, date de la demande chiffrée. Débouter M.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
La société Versini architectes associés et son assureur la Mutuelle des architectes français soutiennent que : - aucune demande chiffrée n'étant soulevées contre elles et elles ne font qu'émettre les
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
Elle demande, sinon, à voir déclarer irrecevable la demande que forme pour la première fois M.
8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a89
23 octobre 2025
[S] a formulé une nouvelle fois une demande chiffrée de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que de paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
[S] à l'égard de l'établissement SNCF Mobilités est recevable ; - Dit que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité des demandes présentées devant la cour ; -
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
Compagnie IBM France a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande dirigée par la société PRODWARE à son encontre et demandé le renvoi de l'affaire et des parties devant
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
La société, comparante, concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846
1 décembre 2021
S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, il convient également de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Brandstorming de cette demande.
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