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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65aa23e8a34ad1000858191f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le taux horaire de 16 euros demandé par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances, dès lors qu'en déclarant le sinistre, la société Margueron réclamait nécessairement à l'assureur l'exécution de sa garantie, même en l'absence de demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

Jean-Pierre X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01524

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'emploi et d'une nouvelle demande de prise en charge à laquelle il est fait droit en application des articles 3 et 4 du règlement précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas en situation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ac0d41e0057d43e3ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION I Les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail': - Sur les demandes au titre des manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

et sérieuse et celle-ci fondée à réclamer le paiement de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; attendu qu'il sera fait droit à ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cfb

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Sur le montant de la demande chiffrée des assureurs que les défendeurs voudraient voir limiter à la "valeur réelle" ils expliquent que la valeur est une valeur "agréée" contractuelle et non une valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b40

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'expert a rendu son rapport et la Cour doit désormais examiner les demandes chiffrées des parties, en paiement ou indemnitaires. Sur les demandes indemnitaires des époux F...

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

communiquées en octobre 2014, telles que reprises ensuite oralement devant le conseil des prud'hommes'; qu'elle a ainsi considéré que cette demande était intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f3

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Dire que les intérêts légaux sur l'indemnité d'occupation courront à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement à compter du 8 septembre 2022, date de la demande chiffrée. Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La société Versini architectes associés et son assureur la Mutuelle des architectes français soutiennent que : - aucune demande chiffrée n'étant soulevées contre elles et elles ne font qu'émettre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Elle demande, sinon, à voir déclarer irrecevable la demande que forme pour la première fois M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] a formulé une nouvelle fois une demande chiffrée de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que de paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] à l'égard de l'établissement SNCF Mobilités est recevable ; - Dit que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité des demandes présentées devant la cour ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Compagnie IBM France a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande dirigée par la société PRODWARE à son encontre et demandé le renvoi de l'affaire et des parties devant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société, comparante, concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00846

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, il convient également de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Brandstorming de cette demande.

Source officielle

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