a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude

X... ne présente pas un caractère abusif avéré ; que la demande de la Caisse tendant à l'octroi de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des HAUTS de SEINE, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

DELMAS LE 16 OCTOBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE

maladie déclarée par la salariée le 17 mai 2017; - rejeté la demande de la caisse tendant à la désignation d'un nouveau CRRMP; - condamné la caisse aux dépens.

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont

surplus des demandes de la Caisse, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

X... de sa demande ; Condamne M.

Jean-Pierre X..., au cours d'une soirée de jeu dans un casino autorisé, est allé à plusieurs reprises demander à la caisse les jetons nécessaires au jeu ; qu'à la fin de la soirée, il a refusé de signer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de crédit

rejeté la demande de cette caisse afférente à un prêt ; Vu l'appel relevé le 10 novembre 2008 par la Caisse de Crédit Mutuel SUD TERRITOIRE contre ce jugement, dans des conditions de recevabilité non

X... à payer à la caisse une certaine somme et la caisse à verser la même somme à la caution à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la caisse à payer des dommages-intérêts à M.

X... a sollicité la liquidation de ses droits à une pension de retraite à effet du 1er janvier 2006 auprès de la caisse Organic de la Franche-Comté, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social

Y..., pensionnaire du Foyer Jean Thébaud, la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique médicalement prescrit ; Attendu que pour condamner la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que l'appareil en cause

que la caisse d'allocations familiales de Cholet (la caisse) a versé diverses allocations à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25

était demandée par la caisse, n'écarte pas la présomption d'imputabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la caisse et la commission de recours amiable