que le juge se doit de résoudre la question en litige ; qu'en se bornant à retenir qu'aucune mauvaise exécution ne pouvait être imputée au prestataire sous couvert de ce qui n'était qu'une simple divergence

2 200 000 francs un fonds de commerce appartenant à la société MAGGG, qui a été mise en règlement le judiciaire le 17 décembre 1985 ; que n'ayant pu obtenir du notaire les sommes provenant de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

Y..., engagé le Ier septembre 1988 par le Garage de la Vallée noire en qualité de chef du service après-vente, a été licencié le 17 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

, si les grossistes et dépositaires, soumis au statut d'établissement pharmaceutique, ne disposaient pas d'une force de vente permettant la promotion auprès des établissements de santé publics et privés

un local commercial constitué de deux lots et d'une superficie de 343 m², Mme Y... l'a assignée en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence

égard sont des plus diverses, à savoir erreur sur la valeur des bois, absence de provision pour dépréciation dans les bilans précédents, pertes et vices cachés, manque de trésorerie entraînant des ventes

La vente des locaux en cause a été réitérée par acte authentique du 6 septembre 2016. 5. Mme [B] [I], la société Le Grand Gourmet et M.

saurait y avoir identité de cause lorsque ce qui a été jugé en fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut, en conséquence, être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

interprétations du même sujet (The Australian Pub et The Australian Bus), lesquelles mises bout à bout constituaient une fresque ; que la mise en vente de tels paquets est parfaitement étudiées par les

X... puisqu'elle tend à établir non pas le surcoût du prix d'acquisition mais la perte de valeur de l'immeuble entre 2007 et 2010 ; que la plus-value d'acquisition doit être établie sur la seule différence

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2016), que les sociétés Poweo et Direct énergie, fournisseurs de gaz, aux droits desquelles est venue

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

qu'en raison du faible nombre de mutations immobilières de gré à gré sur la période 2013-2016, il n'y a pas lieu d'exclure ces ventes; elle considère néanmoins que, si le faible prix de la vente du 18

vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune, à savoir la vente

, à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la date de la réalisation effective de la vente, compte tenu du comportement fautif de cette société dans la réalisation de la vente ; Attendu que la société

est né entre les parties au sujet de la livraison de l'avion; qu'un accord conclu le 30 septembre 1993 n'ayant pu être exécuté, les parties se sont mutuellement assignées en résolution de la vente