Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Force électromotrice, différence de potentiel (ou tension).
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée
Article L413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, l'autorité administrative compétente met le prestataire à même
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
Article 3
total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ; - pour chaque tranche de points figurant au tableau ci-dessous, du nombre minimum de points supplémentaires indiqués, augmenté d'un nombre de points obtenus en multipliant la différence
Article 53
Toutefois, si la réquisition ne porte que sur une fraction de cet immeuble différenciée par un numéro de lot attribué, soit en application de l'article 7, troisième alinéa, du décret du 4 janvier 1955, soit lors d'une opération de lotissement ou division
Article 1
Compris entre 3 heures et 3 h 14. 2 Comprise entre 1 heure et 1 h 14 Compris entre 3 h 15 et 3 h 29 1 Supérieure à 1 h 15 Supérieur à 3 h 30 -d1 est la différence entre le temps requis pour aller du centre de la ville principale, d'une
Article 13
Les principes relatifs à la répartition des actes en plusieurs catégories donnant lieu à un mode de rémunération différencié, en fonction de la complexité des travaux, sont fixés par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application
Article 3
l'approbation ; - le nom, la référence du type de l'équipement et, s'il y a lieu, un numéro de modèle ; - la masse nominale de l'article qui doit être donnée à plus ou moins 50 g ou plus ou moins 3% près de la masse réelle ; dans tous les cas la différence
Article D6261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte
Article D6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09
remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences
Article D314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article
Article L541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros.
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7125-20, et l'ensemble
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 7227-20, et l'ensemble
Article L2333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06
titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence
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