8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 No 2008 / 45 Rôle No 03 / 01081 Clair Y... C / S. A. R. L.

 806 € bruts à titre de rappel de commissions sur la période s'écoulant du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004 inclus, 2400 € nets au titre de l'indemnité de déplacement pour la période s'écoulant du 1er

2006, le 13 février 2007 et le 5 mars 2007 respectivement, puis versées au dossier.

" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les

2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

X... a été moins bien traité que les autres salariés de sa catégorie pendant les années 2003, 2004 et 2005 en ce qui concerne l'attribution des missions ; que M.

la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation, à compter du 1er janvier 2003, à Mme X...

-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31

fondant, au moins implicitement, sur les dispositions de la Circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 pour écarter l'application du régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 selon l'article

entraîné en 2003 une restructuration de l'entreprise et la suppression de 26 postes, que lors de la réunion du comité d'entreprise du 31 octobre 2002, la direction a indiqué que "les résultats pour 2002

connaissance des parties civiles constituées dans ce dossier au mois d'octobre 2008 ; que les parties civiles ont déposé une plainte simple le 14 décembre 2009 ; que sur cette plainte le procureur de

  France [GC], n o 53924/00, § 90, CEDH 2004 - VIII, Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, §   51, CEDH 2002-I).

Il était sous l'autorité de l'ancien directeur, avant l'arrivée en septembre 2004 du nouveau directeur.

à transférer ; / b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; / c) Un état des

courrier, le 25 octobre 2005, pour information à cette dernière ; Considérant que l'accord du bailleur à la cession pouvait intervenir avant le terme fixé au plus tard le 31 décembre 2010 ; que la

résolution, d'approuver la signature de l'avenant de résiliation anticipée en date du 15 décembre 2003 du bail du 4 juillet 2000.

La société AUBERT ET DUVAL SYNDICAT CGT ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 MINUTE No :-No RG : 07 / 01530 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003-Section

    Le 18 décembre 2000, le directeur de la Direction «   Pièces d’identité et étrangers   » de la police nationale ordonna le retrait des passeports des requérants.