titulaire d'une demande de brevet enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay, qui fabrique et distribue

société de droit italien Giannoni SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, à titre principal, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués

Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

aux dispositions des articles 177 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées

aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées

Elle soutient que : - l'amende en litige n'était pas applicable dès lors qu'ayant répondu à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués et ayant identifié les bénéficiaires, il

Au fait, c'est ce que le distributeur Moulinex à Béni Swefm' a raconté et plusieurs de mes proches ont acheté des produits Mienta en pensant qu'il s'agit du nouveau nom de Moulinex » ; que la société Mienta

La société Fiat France a répondu par lettres des 19 et 22 avril 2011, concernant respectivement la candidature de distributeur agréé Lancia et de distributeur agréé Jeep : « nous faisons suite à votre

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

ne pouvait en avoir eu connaissance et qu'il ne peut donc être considéré comme ayant sciemment prêté son concours à une infraction, la cour d'appel, qui a refusé de mettre à la charge du distributeur

A... : En ce qui concerne le fondement des revenus distribués rectifiés : 6.

laquelle il a toujours été en possession de la notice traduite en français, ne remet pas en cause la constatation selon laquelle les boîtes contenant le produit 1714, en rayon, destinées aux clients distributeurs

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

pas de clientèle commune, les dépositaires de presse n'ayant aucune mission de prospection ou de démarchage de la clientèle, cette clientèle étant liée aux caractéristiques intrinsèques du journal distribué

part, lors d'une réunion du conseil municipal de [Localité 1] (Mayenne), le 11 février 1961, d'autre part, dans un courrier daté du 4 mars 1961 et signé "[W] [D], adjoint au maire", qu'il avait fait distribuer

passer commande ailleurs dès qu'il avait reçu l'enveloppe contenant ses bons de commande et son chèque, précédemment adressée à la société [1], qui lui avait été retournée après qu'elle n'eut pas été distribuée

se sont introduites dans une salle d'opération de la clinique "La Montagne" à Courbevoie et n'ont libéré les lieux qu'en raison de leur expulsion forcée par les services de police ; qu'elles ont distribué

Il a estimé qu'un préavis de six mois était suffisant et débouté le distributeur.