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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200542
7 avril 2016
des délais ; 3°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'une action ne peuvent toutefois en
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
, s'agissant du mécanisme de plafonnement des impôts direct et non de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit ; que le jugement ne fait référence à aucun texte confortant la position adoptée
603326475cf9a197cc16c0e0
[E] [O] la décharge des impositions y relatées et non encore dégrevées, et la restitution de la somme de 578 663 euros représentant les droits en principal et 50 922 euros d'intérêts de retard assorties
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD000101202
4 novembre 2008
    Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2002, le tribunal de première instance fit droit à la demande des intéressées.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC000561821
30 avril 2026
    La requête concerne les garanties entourant la procédure de détermination de l’âge du requérant par les autorités pour décider de le prendre en charge ou non en qualité de mineur non accompagné
60794d249ba5988459c4825a
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu
2ème Chambre
6a167cdacdc6046d4710a9bd
26 mai 2026
Suivant déclaration du 28 février 2024, Mme [D] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de M.
soc
61372237cd580146773fb25d
26 octobre 1994
non reprise dans le nouveau contrat ; qu'en affirmant qu'à défaut de novation qui ne se présume pas, les parties restaient liées par toutes les autres clauses non modifiées de leur convention d'origine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101318
25 novembre 2015
CAP (la société), cessionnaire du portefeuille que trois agents généraux avaient successivement exploité sous la dénomination de Cabinet X...assurances, pour usage illicite de sa marque et atteinte au nom
cr
6137259bcd5801467741f2bc
10 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire dès lors que le conseil municipal n'avait pas autorisé le maire à exercer le droit de préemption au nom de la commune
ECLI:FR:CCASS:2023:C201280
21 décembre 2023
à la victime ou à ses ayants droit, qui doit envoyer la lettre recommandée et non au mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder
1ère Chambre
DTA_2206478_20241122
22 novembre 2024
d'exercer au nom de celle-ci les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2404779_20250922
22 septembre 2025
internationale sur les droits de l’enfant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195
2 avril 2025
L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.
613725c2cd580146774204ec
7 octobre 1998
commun non réparés par le Code de la sécurité sociale subis par les ayants droit de la victime ; "aux motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973
9 octobre 2012
à l'espèce, que « Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document » ; que l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales prévoit la décharge de droits « lorsque l'erreur a eu pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123
23 novembre 2016
conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2123 F-D Pourvois n° J 15-13.707 K 15-13.708 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
d'agir au nom du contribuable.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200211
13 mars 2025
2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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