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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

des délais ; 3°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'une action ne peuvent toutefois en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0df

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

, s'agissant du mécanisme de plafonnement des impôts direct et non de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit ; que le jugement ne fait référence à aucun texte confortant la position adoptée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0e0

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

[E] [O] la décharge des impositions y relatées et non encore dégrevées, et la restitution de la somme de 578 663 euros représentant les droits en principal et 50 922 euros d'intérêts de retard assorties

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD000101202

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

    Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2002, le tribunal de première instance fit droit à la demande des intéressées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC000561821

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

    La requête concerne les garanties entourant la procédure de détermination de l’âge du requérant par les autorités pour décider de le prendre en charge ou non en qualité de mineur non accompagné

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4825a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant déclaration du 28 février 2024, Mme [D] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

non reprise dans le nouveau contrat ; qu'en affirmant qu'à défaut de novation qui ne se présume pas, les parties restaient liées par toutes les autres clauses non modifiées de leur convention d'origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101318

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

CAP (la société), cessionnaire du portefeuille que trois agents généraux avaient successivement exploité sous la dénomination de Cabinet X...assurances, pour usage illicite de sa marque et atteinte au nom

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2bc

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire dès lors que le conseil municipal n'avait pas autorisé le maire à exercer le droit de préemption au nom de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201280

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la victime ou à ses ayants droit, qui doit envoyer la lettre recommandée et non au mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206478_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'exercer au nom de celle-ci les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404779_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

internationale sur les droits de l’enfant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

commun non réparés par le Code de la sécurité sociale subis par les ayants droit de la victime ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

à l'espèce, que « Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document » ; que l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales prévoit la décharge de droits « lorsque l'erreur a eu pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2123 F-D Pourvois n° J 15-13.707 K 15-13.708 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'agir au nom du contribuable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200211

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° M 22-20.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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