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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

67f6cc29a9d5adc260622ea4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

est dans ce contexte que la société Electricité de France, concessionnaire sortante, a déposé le 29 juillet 1997 un dossier pour la délivrance d’une nouvelle concession alors qu’elle bénéficiait d’un droit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi & fils, société de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de l'exercer ; qu'il importe peu que le titulaire du droit n'ait pas à cette date considéré son droit comme concrètement menacé ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le droit à indemnisation n'est pas contesté.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

bénéficiant pas des dispositions dudit article, Le pollicitant laisse au Tribunal le soin d'affecter une quote-part du prix proposé à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

statuer sur la demande du CFFCFF sans tenir compte de la consignation intervenue, qui n'est qu'une garantie d'exécution et permet seulement au créancier de se prévaloir de l'affectation spéciale et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

français EURODECOUPE (ou le mandant), aux droits et obligations de laquelle se trouve la société de droit français EUROPAPERCONTACT à raison d'un contrat d'apport partiel d'actif, et qui est une société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ces allégations ne sont pas démenties par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui indique avoir fait application du " droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pour statuer sur le recours subrogatoire de la CPAM d'évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime sur lesquels les prestations servies doivent s'imputer et de tenir compte du droit

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6da44bf0d1935aef908

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

en location-gérance (article VII-12°), il donne au preneur un droit de préférence (article VII-13°) et il met à la charge de ce dernier le remboursement de la taxe foncière (article VII-8°).

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677ecfdbb01eea4cf01a414b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le droit de Monsieur [I] [H] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident survenu le 14 mars 2013 n’est pas contesté et résulte

Source officielle
CA

Chambre 1-6

651fa4e0c601f0831899146f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le droit à indemnisation': Le droit à indemnisation intégrale de Mme [O] sur le fondement des dispositions de la loi du 05/07/1985 n'a jamais été contesté.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

H... et en qualité d’ayants droit de leur fille F...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110976_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il s’ensuit que le CHU d’Angers devra verser aux requérants la somme totale de 102 euros, ces derniers bénéficiant d’un droit de préférence sur la CPAM, à laquelle le solde de 6 958,60 euros sera versé

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

à indemnisation 358.726,54 ¿ ; la subrogation des tiers payeurs ne pouvant nuire à la victime, celle-ci peut exercer ses droits contre le responsable par préférence à la CPAM subrogée, pour obtenir paiement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle relève également que la société [Localité 1] Sommières lui a imposé une clause réputée non écrite relative à la renonciation à tout droit de préemption ou de préférence dans le bail commercial du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD005632807

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Il estime que la loi de 1996 sur le logement ne confère aucun droit de ce type.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead3a0de54ff609f7d56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] [B] par une ordonnance en date du 15 mai 2020 ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat représentant l'Etat qui se trouve aux droits de l'EPANI à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200779

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

Source officielle