AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
1 avril 2025
est dans ce contexte que la société Electricité de France, concessionnaire sortante, a déposé le 29 juillet 1997 un dossier pour la délivrance d’une nouvelle concession alors qu’elle bénéficiait d’un droit
Source officiellePage 65 sur 462
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100615
7 septembre 2022
7 septembre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi & fils, société de droit
Source officielle