- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

1995 en qualité de marchand de biens, bénéficiant à ce titre de l'exonération de droits de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts.

X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits

la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

versées, soit 1 666 488 euros, alors « que la condition tenant à ce qu'une société holding anime son groupe de sociétés, à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation

A DU ACHETER LE 7 MAI 1974 AU PROPRIETAIRE UN AUTRE LOT, POUR UN PRIX DE 40.000 F, FRAIS EN SUS, QU'IL A REVENDU LE 3 OCTOBRE SUIVANT POUR UN PRIX DE 45.000 F ; QUE, POUR EVITER LE PAIEMENT DES DROITS

: a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

[N] [J] ; que la base de rappel de droits de mutation s'élève à 558 549 euros et doit être assimilée à une donation indirecte ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux d'imposition le plus élevé prévu

d'enregistrement au taux de 60 %, Monsieur [N] [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 2 décembre 2014 portant un rappel de droits de mutation à titre gratuit d'un montant de

L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la valeur d'un bien constituant l'assiette de droits

au bail, l'acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commerciale, sans que cette

Le 24 juin 2014, l'administration fiscale a adressé à Mme [P] [D] une proposition de rectification portant rappels de droits de mutation à titre gratuit au motif que le de cujus n'avait pas conservé l'usufruit

assujettis aux droits de mutation à titre gratuit).  

: a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

885 D du code général des impôts, alors en vigueur : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits