AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure

N... , est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la société Sofinord a demandé, à titre principal, l'annulation de l'assignation introductive d'instance, subsidiairement, le rejet des demandes

Monsieur [H] [L] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice, à hauteur de 27,08 mois.

Monsieur [L] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice, précisant que l'affaire ne présentait aucune complexité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'instance en divorce opposant M.

était donc prescrite pour la période antérieure au 30 avril 2011 ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, dans l’instance n° 2603011, d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans

Il est encore de principe que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action en justice, au sens de l'article 2244 du même code, dure aussi longtemps que l'instance elle-même et, en l'absence

Elle soutient que la pièce n°10 constitue seulement une demande d'échéancier sur une durée d'un an qui a été formulée par l'expert-comptable de la société O BAY et qu'en aucun cas, cela relève d'une acceptation

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.

l'imputabilité au service des arrêts maladie relatifs à l'accident dont celui-ci a été victime le 4 février 2011 et de réexaminer la demande de l'intéressé de congé de longue maladie ou de congé de longue durée

X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020 dans l'instance n° 2003593 et par une décision du 19 novembre 2020 dans l'instance n° 2007640.

A... considère qu'étant en détention depuis cinq ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée

X... a saisi, le 13 août 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ; que celui-ci s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des

Le divorce met fin à un mariage qui aura duré vingt deux années, dont seize années de vie commune.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de plusieurs procédures devant la juridiction administrative, à leur verser la somme de 170 000 euros

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances susvisées comme précisé au dispositif.