l'arrêt de les condamner, en qualité de cautions de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, de dire que la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d

lorsque les parties ne l'ont pas invoquée ; que le syndicat des copropriétaires n'avait nullement invoqué cette irrecevabilité, mais faisait exclusivement valoir que seule une assignation pourrait emporter

assorti de l'exécution provisoire ne peut valoir en soi acquiescement audit jugement, sans autre élément objectif extérieur dûment constaté, un acquiescement concernant d'autres instances étant sans emport

Y... dans ses courses le 6 octobre 1989 et desquelles résultait que celui-ci n'avait pas sciemment emporté les poissons du magasins sans en acquitter le prix, avaient varié dans leurs relations des faits

motivation suffisante dans la mesure où lesdits calculs avaient été rejetés par la juridiction du premier degré et que la cour d'appel n'apporte aucune précision sur le ou les points qui ont permis d'emporter

Caisses d'épargne en commission paritaire nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76 du statut du personnel antérieurement en vigueur et emporte

Douai, 12 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande contre l'UGN, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte

Raymond A... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de recel, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'élément intentionnel de ce recel de son manque d'empressement à communiquer

conclusions médicales faisant état d'une incapacité temporaire totale, d'une incapacité permanente partielle, d'un pretium doloris et d'un préjudice esthétique; qu'en énonçant que cette transaction emporte

transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée, n'emporte

rejeté sa demande en paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte

celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel des travaux de construction ont été réalisés, n'emporte

avec les observations demandées, alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte

décidant cependant que la société était engagée par une promesse valant contrat de travail, dans la mesure où l'absence de signature de l'avenant sur la part variable de la rémunération était sans emport

], ès qualités, soulevée par la SCI Eker, que l'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte

La société Locate fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

qui a constaté la péremption de l'instance et dit que le jugement rendu le 9 juillet 2013 a force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance par la notification du décès d'une partie emporte

autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la modification des droits particuliers attachés à leurs actions qui emporte

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur