Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi': M.

Z... qui avait des difficultés à remplir ses objectifs et dont le manager a attesté l'insuffisance de ses résultats ; que le manager de M.

jugement du 04 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à M et Mme [N] de la manière suivante : - indemnité principale : 116.840 euros - indemnité de remploi

condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi

et Honda et que l'examen des résultats de l'entreprise pouvait d'ailleurs expliquer le véritable motif de son licenciement ; alors que, d'autre part, il avait fait valoir que s'il avait retrouvé un emploi

1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, que lorsque le salarié, fut-il placé en invalidité, en remplit

payés et paiement de primes elle a été, le 2 février 1984, après convocation à un entretien préalable, licenciée avec préavis de deux mois, son employeur faisant valoir qu'il avait été contraint de la remplacer

Ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont le bénéficiaire est le Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau.

Y... a été licencié, le 27 décembre 1988, pour motif économique, par la société Pomona, et a refusé de signer une demande d'adhésion à la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi

l'article L.32, alinéa 1 du code du service national ; que son incorporation ne serait pas de nature à amputer les ressources de l'exploitation qui dégage des bénéfices suffisants pour permettre son remplacement

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991), que Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de collectivité

consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions

[L], ont confirmé que les salariés intérimaires ont rempli partiellement les tâches des facteurs, tout au moins l'acheminement du courrier ; que ces déclarations correspondent aux annonces d'offres d'emploi

L'article 47 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 13 juillet 2022 portant retrait de la décision du 28 juin 2022 la recrutant en qualité de contractuelle, au titre de l'obligation d'emploi

revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. ".

représentée par son président-directeur général déposait une plainte avec constitution de partie civile contre x des chefs de vol, recel, complicité; qu'elle exposait que Michel C... qui avait été employé

d'enquête en vue d'évaluer le besoin de main d'œuvre menés par pôle emploi dans la région Ile de France pour l'année 2023 confirme la grande difficulté de recrutement dans les métiers " employés de maison

[H] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi conforme au jugement et les bulletins de salaire sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement

Selon les arrêts attaqués (Bourges, 15 novembre 2019), la société La Halle a conclu le 27 août 2015 avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment