et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants

l'article L. 2121-1, auxquels s'ajoute le critère suivant : avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections professionnelles (de l'entreprise ou de l'établissement

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir

fictives, les banques devaient être condamnées in solidum à l'en indemniser à concurrence de moitié, compte tenu des fautes qu'elle-même avait commise mais qu'en revanche, l'intéressée n'ayant pas établi

par le Gouvernement, sixièmement, le Gouvernement n'a jamais apporté les preuves scientifiques du lien de causalité entre la baisse du taux de contamination de la population et la fermeture des établissements

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.

est soumis est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement

la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements

transférer; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu disposait seul, aux dates des faits poursuivis, des pouvoirs de direction, de contrôle et d'embauche dans l'établissement

l'application de la tarification nationale journalière des prestations définie à l'article L. 162-20-1 du même code en comparaison de la tarification journalière des prestations appliquée dans l'établissement

modernisation de l'entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. " Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement

de l'entreprise ou de l'établissement.