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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249acd58014677416d84

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

appel du jugement de report de la date de cessation des paiements, lorsque le débiteur est une personne morale, un ancien dirigeant ne peut agir à titre personnel et la société qui est dissoute par l'effet

Source officielle

Page 65 sur 3883

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CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la jonction des procédures, - mis hors de cause la société Diag Immo Sud, la société Iad France et Mme [E], - ordonné une expertise au contradictoire des autres parties en défense et commis à cet effet

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a29

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a30

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a2

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

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CC

civ1

6137267fcd580146774260a3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

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