quelle qu'en soit l'origine, ont un lien suffisant avec les dysfonctionnements constatés dans l'appartement de la société JULIA, quelle qu'en soit l'origine, pour faire l'objet d'une unique mesure d'expertise

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Galiote assignait son assureur la compagnie Allianz IARD aux fins de mise en cause et d’expertise commune ainsi que le professionnel ayant fixée les

sollicitée qui devra intervenir aux frais avancés des demandeurs, DECLARER les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur, [T], [D] et Madame, [L], [D], la Compagnie d'assurances MMA IARD

Il a donc débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à ce que l'expertise soit rendue commune à la société Arcom.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

CHARRON PEINTURE par actes de commissaires de justice des 7 et 10 juin 2024 pour leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables, puis la S.A.R.L. MGM et la S.A. MMA IARD et la S.A.M.

au 30 septembre 2009, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert, - dit que l'expertise se fera aux frais avancés

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Par ordonnance en date du 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la société Pierre Guiheneuf

Dans une procédure parallèle, par ordonnance du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Macon a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Cortambert TP et à son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2008.

de Monsieur [Z] communes et opposables à la défenderesse, de dire que les nouvelles parties seront désormais convoquées aux réunions d'expertise par l'expert désigné et de statuer ce que de droit sur

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, Monsieur [X] [N] [D] a assigné Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le juge des référés afin de lui rendre la décision d'expertise commune et

Dans ces conditions, il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Acouphen. 5.

; CONDAMNER la société CIR au paiement de la somme de 1.500 euros du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; A défaut, JUGER que la SMABTP formule des protestations et réserves sur l’expertise