n'est que le prix fixé par les parties à l'exercice de la faculté de retrait ; que pour débouter M.

ses propres clients candidats au logement avec Thierry Z... ; qu'il ne s'agit pas là d'un fait positif de complicité dès lors qu'il n'était pas par lui-même de nature à faciliter la préparation ou la

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

A... ainsi que l'EARL ont été mis en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance, puis elle a été assignée par ses débiteurs en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

prescrit par quatre ans à compter de l'avis de mise en recouvrement, que, si l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 édicte la suspension des poursuites individuelles, celle-ci ne vaut qu'à l'égard du débiteur

la nature des poursuites dont elle fait l'objet, d'autre part que le procureur général ne se trouve pas placé dans une situation plus favorable que les parties, celles-ci ou leurs avocats ayant la faculté

X... avait été condamné pénalement par deux décisions devenues irrévocables pour abus de biens sociaux, complicité de destruction de documents privés de nature à faciliter la recherche de délits et fraude

Par voie d'observations écrites, notifiées aux débiteurs le 2 février 2024, elle a invoqué la mauvaise foi de ces derniers, déplorant qu'en dépit d'une capacité de remboursement substantielle, ils ne règlent

11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Jean-Jacques X... s'était rendu coupable du délit

autorisé par le juge-commissaire, à l'administrateur ou au liquidateur d'exercer la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments

des libertés fondamentales le droit de faire interroger les témoins à charge ou à décharge, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire desdits

Elle rappelle le parcours locatif de la débitrice qui avait signé un bail le 14 février 2013 et avait été expulsée le 31 août 2022.

commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au regard du code de l'urbanisme ; que l'élément matériel du délit

Monsieur [W] [B] précise que la débitrice a dégradé le studio qu’elle lui louait conformément à l’état des lieux produit.

6ème chambre, du 18 janvier 1994 qui, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et 18 mois de suspension de son permis de conduire pour le délit

Maria un magasin et un appartement à usage commercial, avec la faculté de les sous-louer, le magasin ne pouvant l'être qu'à leur fille, Mme Y... ; qu'ayant acquis le lendemain le fonds de commerce exploité

en ses dispositions pénales et civiles et une indemnité complémentaire de procédure de 3 000 francs en cause d'appel sera accordée à la partie civile (cf. arrêt pages 3 et 4) ; "1°- alors que le délit